Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

Pour l’in­scrip­tion de droits con­stitués sur des con­ces­sions de droits d’eau (art. 22, al. 1, let. a, ch. 2) et sur des mines (art. 22, al. 1, let. b), il faut, in­dépen­dam­ment des jus­ti­fic­atifs in­diqués aux art. 62 à 64, prouver que les con­di­tions spé­ciales prévues par les lois fédérales et can­tonales sont réunies, par ex­emple, la pro­duc­tion de l’autor­isa­tion écrite de l’autor­ité con­céd­ante.