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Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

Art. 74 Transformation simplifiée d’une cédule hypothécaire en cédule hypothécaire de registre

Une cé­d­ule hy­po­thé­caire au por­teur ou nom­in­at­ive con­stituée av­ant le 1er jan­vi­er 2012 est trans­formée en cé­d­ule hy­po­thé­caire de re­gistre sur réquis­i­tion du pro­priétaire ou du créan­ci­er ga­giste sur la base d’une con­ven­tion écrite entre le pro­priétaire et les ay­ants droit de la cé­d­ule hy­po­thé­caire.