Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Le jus­ti­fic­atif re­latif au titre pour l’in­scrip­tion d’un droit de gage en cas d’améli­or­a­tions du sol ex­écutées avec le con­cours d’autor­ités pub­liques ou sous leur sur­veil­lance, con­siste dans une at­test­a­tion de l’autor­ité com­pétente con­statant le mont­ant de la part des frais in­com­bant à l’im­meuble.

² Lor­sque l’améli­or­a­tion du sol a été ex­écutée sans sub­side de l’État, il faut le con­sente­ment un­anime de tous les tit­u­laires de droits réels sur l’im­meuble ou une dé­cision du tribunal.