Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Le jus­ti­fic­atif re­latif au titre pour l’in­scrip­tion d’une hy­po­thèque lé­gale con­siste dans les doc­u­ments ét­ab­lis­sant les créances en garantie de­squelles l’hy­po­thèque doit être in­scrite.

² Le jus­ti­fic­atif re­latif au titre doit prouver que le pro­priétaire a re­con­nu le mont­ant de la créance garantie par gage ou a autor­isé l’in­scrip­tion, ou en­core qu’un tribunal a fixé le mont­ant du gage:

a.

pour l’in­scrip­tion de l’in­dem­nité née de la ra­di­ation du droit de su­per­ficie (art. 779d, al. 2 et 3, CC);

b.

pour l’in­scrip­tion d’une hy­po­thèque des ar­tis­ans et en­tre­pren­eurs (art. 837, al. 1, ch. 3, CC);

c.

pour l’in­scrip­tion d’une hy­po­thèque des­tinée à garantir la rente du droit de su­per­ficie (art. 779i et 779k CC);

d.

pour l’in­scrip­tion d’une hy­po­thèque des­tinée à garantir, dans le cas de la pro­priété par étages, le droit de la com­mun­auté aux con­tri­bu­tions des pro­priétaires d’étages (art. 712i CC).

³ Le délai prévu aux art. 779d, al. 3 et 839, al. 2, CC est réputé sauve­gardé par l’an­nota­tion d’une in­scrip­tion pro­vis­oire des­tinée à garantir les droits de ce­lui qui allègue un droit réel (art. 961, al. 1, ch. 1, CC).