Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Le jus­ti­fic­atif re­latif au titre en vue d’une an­nota­tion doit énon­cer les con­di­tions d’ex­er­cice du droit an­noté et son éven­tuelle lim­it­a­tion dans le temps.

² L’an­nota­tion re­quise par l’autor­ité de pour­suite d’une re­stric­tion du droit d’alién­er est ex­ceptée.

³ L’an­nota­tion re­posant sur un juge­ment (art. 960, al. 1, ch. 1, 961, al. 1, CC) a pour jus­ti­fic­atif le pro­non­cé pro­vi­sion­nel ex­écutoire.