Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

Le jus­ti­fic­atif re­latif au titre en vue de l’an­nota­tion de re­stric­tions du droit d’alién­er con­siste dans:

a.

la dé­cision de l’autor­ité com­pétente, lor­squ’il s’agit de droits li­ti­gieux ou de préten­tions ex­écutoires, d’une sais­ie, d’une réal­isa­tion de gages ou d’un séquestre;

b.

la copie légal­isée de la dis­pos­i­tion pour cause de mort, en cas de sub­sti­tu­tion fidéicom­mis­saire de l’hérit­i­er ou du légataire.