Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Lor­sque la réquis­i­tion émane du pro­priétaire in­scrit, l’of­fice du re­gistre fon­ci­er s’as­sure que la per­sonne qui présente la réquis­i­tion et la per­sonne in­scrite sont identiques.

² Lor­sque la réquis­i­tion émane d’une per­sonne ay­ant ac­quis le droit av­ant l’in­scrip­tion (art. 656, al. 2, 665, al. 2 et 3, 836, 963, al. 2, CC, art. 34, al. 3, LD­FR⁷⁴, art. 22, al. 1, 52 et 73, al. 2, LFus), l’of­fice du re­gistre fon­ci­er s’as­sure que la per­sonne qui présente la réquis­i­tion et l’ay­ant droit sont identiques.

³ Lor­sque la réquis­i­tion émane de l’ay­ant droit ré­sult­ant de l’écrit­ure (art. 964, al. 1, CC), l’of­fice du re­gistre fon­ci­er s’as­sure que la per­sonne qui présente la réquis­i­tion et l’ay­ant droit sont identiques.