Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ Les don­nées du feuil­let du grand livre doivent pouvoir être présentées dans les rub­riques suivantes, avec leurs ob­ser­va­tions re­spect­ives ay­ant une portée jur­idique (art. 130):

a.

pro­priété;

b.

ser­vitudes;

c.

charges fon­cières;

d.

gages im­mob­iliers;

e.

an­nota­tions;

f.

men­tions.

² Les ser­vitudes et les charges fon­cières peuvent être présentées dans la même rub­rique; les charges fon­cières doivent être désignées comme tell­es.