Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ La procé­dure de traite­ment des don­nées du grand livre s’ouvre avec l’in­scrip­tion au journ­al.

² Les don­nées qui doivent être in­scrites, modi­fiées ou radiées dans le grand livre sur la base d’une in­scrip­tion au journ­al sont modi­fi­ables à volonté au cours de la procé­dure de traite­ment sans que les don­nées ay­ant des ef­fets jur­idiques du grand livre en soi­ent af­fectées.

³ L’of­fice du re­gistre fon­ci­er met fin à la procé­dure de traite­ment par un or­dre spé­cial, sig­ni­fi­ant:

a.

que l’in­scrip­tion, la modi­fic­a­tion ou la ra­di­ation des don­nées du grand livre entre en force;

b.

que le re­jet de la réquis­i­tion entre en force;

c.

que la réquis­i­tion a été re­tirée, ou

d.

que l’in­scrip­tion portée au journ­al par er­reur n’est pas val­able.