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Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

Art. 94 Contenu de l’inscription

1 L’in­scrip­tion de la pro­priété com­prend:

a.
la désig­na­tion du pro­priétaire;
b.
la date de l’in­scrip­tion au journ­al;
c.
la cause de l’ac­quis­i­tion;
d.
la référence à la pièce jus­ti­fic­at­ive;
e.
la désig­na­tion des cop­ro­priétaires par un chif­fre ou une lettre, lor­squ’aucun feuil­let spé­cial n’est ouvert pour les parts de cop­ro­priété.

2 Dans le re­gistre fon­ci­er tenu sur papi­er, pour une com­mun­auté héréditaire, il suf­fit de saisir les don­nées re­l­at­ives au dé­funt en in­di­quant, au sujet des pro­priétaires, qu’il s’agit de ses hérit­i­ers.