Ordonnance
sur le registre foncier
(ORF)

¹ La pro­priété par étages est in­scrite au feuil­let du grand livre de l’im­meuble de base, dans la rub­rique «pro­priété».

² L’in­scrip­tion in­dique:

a.

le numéro du feuil­let de chaque unité d’étage;

b.

la part (valeur) que re­présente chaque unité d’étage, exprimée en quote-part ay­ant un dé­nom­in­ateur com­mun;

c.

la pro­priété comme pro­priété par étages, ab­régée «PPE»;

d.

la date de l’in­scrip­tion au journ­al;

e.

l’acte con­sti­tu­tif;

f.

la référence à la pièce jus­ti­fic­at­ive.