Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹Si l'im­meuble est gre­vé de ser­vitudes, de charges fon­cières ou de droits per­son­nels an­notés au re­gistre fon­ci­er con­formé­ment à l'art. 959 CC¹ (droits de préemp­tion, d'emption et de réméré, baux à loy­er ou à fer­me, etc.), l'of­fice, en com­mu­ni­quant l'état des charges aux créan­ci­ers ga­gistes, les in­forme que ceux dont les droits de gage sont de rang an­térieur auxdites charges peuvent, par de­mande écrite ad­ressée à l'of­fice dans les dix jours, ex­i­ger la double mise à prix de l'im­meuble con­formé­ment à l'art. 142 LP, pour­vu que le rang priv­ilé­gié du droit de gage ré­sulte de l'état des charges et n'ait pas été con­testé avec suc­cès.²

²En cas de réal­isa­tion d'une part de cop­ro­priété, l'art. 142 LP est ap­plic­able en ce qui con­cerne les droits men­tion­nés à l'al. 1 qui grèvent soit la part, soit l'im­meuble en­ti­er.³