Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeublesdu 23 avril 1920 (Etat le 1er janvier 2012) |
Art. 109
7. Saisie simultanée de l'objet du gage Lorsque l'immeuble vendu dans la poursuite en réalisation de gage était en même temps sous le coup de saisies, la vente ainsi que le numéro de la poursuite en réalisation de gage seront mentionnés dans les procès-verbaux de saisie. |