Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

du 23 avril 1920 (Etat le 1er janvier 2012)


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Art. 109

7. Sais­ie sim­ul­tanée de l'ob­jet du gage

 

Lor­sque l'im­meuble vendu dans la pour­suite en réal­isa­tion de gage était en même temps sous le coup de sais­ies, la vente ain­si que le numéro de la pour­suite en réal­isa­tion de gage seront men­tion­nés dans les procès-verbaux de sais­ie.

 

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