Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹Si la pour­suite a été in­fructueuse (art. 158 LP et art. 71 ci-des­sus), l'of­fice re­querra la ra­di­ation du droit de gage garan­tis­sant la créance qui a fait l'ob­jet de la pour­suite (cap­it­al, acompte ou an­nu­ité), ain­si que la ra­di­ation de la re­stric­tion du droit d'alién­er an­notée con­formé­ment aux art­icles 90 et 97 ci-des­sus. Les avis ad­ressés aux loc­ataires et fer­mi­ers (art. 91 ci-des­sus) dev­ront être im­mé­di­ate­ment ré­voqués.

²Le produit net des fruits naturels et civils de l'im­meuble sera ré­parti entre les créan­ci­ers ga­gistes pour­suivants.