Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹Lor­sque l'im­meuble vendu dans la pour­suite en réal­isa­tion de gage était en même temps sous le coup d'une sais­ie, le tableau de dis­tri­bu­tion (art. 157, al. 3, LP) ne tiendra compte que des créan­ci­ers ga­gistes, à l'ex­clu­sion des par­ti­cipants à la sais­ie; si, après paiement des frais d'ad­min­is­tra­tion, de réal­isa­tion et de dis­tri­bu­tion (art. 157, al. 1, LP), du créan­ci­er ga­giste pour­suivant et des créan­ci­ers ga­gistes de rang postérieur, il reste un ex­cédent, l'of­fice le con­servera au profit des créan­ci­ers saisis­sants et le ré­partira entre eux lors de la li­quid­a­tion de la pour­suite par voie de sais­ie.¹

²Tant que les créan­ci­ers ga­gistes n'ont pas été com­plète­ment désintéressés, et pour autant que les créan­ci­ers saisis­sants n'aient pas un rang préfér­able au leur, le produit de la vente de l'im­meuble ne peut être af­fecté ni au paiement des frais de la pour­suite par voie de sais­ie, ni au paiement des créan­ci­ers saisis­sants.²

³Lors de la dis­tri­bu­tion ultérieure des den­iers qui aura lieu dans la pour­suite par voie de sais­ie (art. 144 et s. LP), les créan­ci­ers ga­gistes ne seront pas in­scrits à l'état de col­loc­a­tion.