Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹Si une charge de rang postérieur aux droits de gage doit être radiée vu le ré­sultat de la double mise à prix de l'im­meuble (art. 56 ci-des­sus) et si, après paiement des créan­ci­ers ga­gistes de rang an­térieur, il de­meure un ex­cédent à em­ploy­er con­formé­ment à l'art. 812, al. 3, CC¹, l'of­fice in­vit­era l'ay­ant droit à lui faire sa­voir dans les dix jours quelle valeur il at­tribue à la charge radiée. Si l'ay­ant droit ne ré­pond pas à cette in­vit­a­tion, il sera censé ren­on­cer à toute préten­tion.

²La charge sera in­scrite au tableau de dis­tri­bu­tion pour la valeur in­diquée. Les dis­pos­i­tions des art­icles 147 et 148 LP sont ap­plic­ables à la con­test­a­tion de cette créance.