Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeublesdu 23 avril 1920 (Etat le 1er janvier 2012) |
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Art. 119
H. Immeubles appartenant à différents propriétaires solidairement responsables Lorsque les immeubles constitués en gage appartenaient à plusieurs propriétaires différents solidairement responsables et qu'ils n'ont pas tous été acquis par le même adjudicataire, la répartition se fera d'après les principes suivants: Les créances garanties par gage seront réparties sur les divers immeubles suivant la proportion entre leurs valeurs respectives d'après le résultat des enchères, s'il n'existe aucun droit de gage de rang antérieur grevant seulement l'un ou l'autre des immeubles. Par contre si la créance garantie par l'ensemble des immeubles est primée par des créances garanties seulement par certains des immeubles, elle sera répartie entre les immeubles suivant la proportion existant entre leurs prix de réalisation après déduction, pour chaque immeuble, du montant des droits de gage qui le grevaient. Lorsque la créance en vertu de laquelle la poursuite a été intentée est primée par des créances garanties par l'ensemble des immeubles, celles-ci devront être payées en espèces, même si elles ne sont pas exigibles. BGE
103 III 26 () from 1. September 1977
Regeste: Verteilung im Konkurs (Art. 261 ff. SchKG). 1. Die Verteilungsliste kann sowohl von einem Pfandgläubiger als auch von einem Bürgen, der diesem neben dem Pfandobjekt haftet, angefochten werden (E. 1). 2. Tragweite einer in die Lastenverzeichnisse verschiedener Grundstücke aufgenommenen Gesamtpfandklausel in einem Fall, da die im Kollokationsplan und in den Lastenverzeichnissen vermerkten Pfandbeträge von Grundstück zu Grundstück verschieden sind (E. 2). 3. Bei der Heranziehung der Überschüsse aus der Verwertung mehrerer Grundstücke zur Deckung eines Ausfalles, der sich bei einem weiteren Grundstück ergeben hat, ist Art. 219 Abs. 2 SchKG zu beachten (E. 3). |