Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

du 23 avril 1920 (Etat le 1er janvier 2012)


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Art. 12

II. Sais­ie sé­parée des ac­cessoires

 

1Les ac­cessoires d'un im­meuble ne peuvent être sais­is in­dépen­dam­ment de l'im­meuble que si le débiteur et tous ceux dont les droits ré­sul­tent du re­gistre fon­ci­er (créan­ci­ers ga­gistes, etc.) sont d'ac­cord.

2Si les ac­cessoires sais­is et réal­isés in­dépen­dam­ment de l'im­meuble faisaient l'ob­jet de men­tions au re­gistre fon­ci­er, l'of­fice re­mettra au bur­eau du re­gistre fon­ci­er, après la réal­isa­tion, la liste de ces ob­jets afin qu'ils soi­ent radiés au re­gistre comme ac­cessoires.

 

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