Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

L'art. 158, al. 2, LP n'est pas ap­plic­able, lor­sque l'acte d'in­suf­f­is­ance de gage a été délivré au créan­ci­er, après réal­isa­tion postérieure à l'ho­mo­log­a­tion d'un con­cord­at, pour une créance garantie par gage an­térieure au con­cord­at. Même s'il agit dans le mois, le créan­ci­er ne peut in­tenter une pour­suite à rais­on de cette créance qu'à con­di­tion de faire no­ti­fi­er un nou­veau com­mandement de pay­er; le vice de la pour­suite in­tentée sans no­ti­fic­a­tion d'un nou­veau com­mandement de pay­er est toute­fois couvert, si le débiteur a omis de port­er plainte dans les dix jours dès la sais­ie ou dès la com­min­a­tion de fail­lite.