Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹Les créan­ci­ers chiro­graphaires n'ont pas le droit d'at­taquer les états des charges des im­meubles (art. 125 ci-des­sus) en tant qu'il ne s'agit que de la ques­tion du rang préfér­able d'un créan­ci­er ga­giste par rap­port à un autre et ils ne peuvent pas non plus in­ter­venir au procès in­tenté à cet égard par un créan­ci­er ga­giste à un autre.

²Lor­squ'un créan­ci­er ga­giste en­tend con­test­er unique­ment le rang d'un autre créan­ci­er ga­giste, il ouv­ri­ra ac­tion à ce derni­er et non pas en même temps à la masse.