Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹Lor­sque la masse en fail­lite com­prend une part de cop­ro­priété sur un im­meuble, l'art. 73 ci-des­sus est ap­plic­able par ana­lo­gie en ce qui con­cerne l'ex­trait du re­gistre fon­ci­er qui doit être de­mandé en vertu de l'art. 26 OAOF².³

²La som­ma­tion d'an­non­cer les ser­vitudes qui ont pris nais­sance, sous l'em­pire de l'an­cien droit can­ton­al, sans in­scrip­tion dans les re­gis­tres pub­lics et n'ont pas en­core été in­scrites (art. 123 ci-des­sus) doit être ad­ressée aux tit­u­laires de tell­es ser­vitudes gre­vant l'im­meuble lui-même et, en cas de pro­priété par étages ré­gie par l'an­cien droit can­ton­al (art. 20^bis tit. fin. CC⁴), égale­ment aux tit­u­laires de tell­es ser­vitudes gre­vant l'étage com­pris dans la masse en fail­lite.