Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

du 23 avril 1920 (Etat le 1er janvier 2012)


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Art. 131

IX. Créance contre le fol en­chéris­seur

 

Lor­sque la créance contre le fol en­chéris­seur (art. 143, al. 2 LP) est con­testée et que le re­couvre­ment ne peut en être opéré par l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite, celle-ci of­fri­ra d'abord aux créan­ci­ers ga­gistes non désintéressés et en­suite, le cas échéant, aux créan­ci­ers chiro­graphaires de leur céder cette préten­tion pour la faire valoir con­formé­ment à l'art. 260 LP; si aucun d'eux ne de­mande la ces­sion, la créance sera ven­due aux en­chères. L'art. 72 ci-des­sus est ap­plic­able.

 

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