Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

du 23 avril 1920 (Etat le 1er janvier 2012)

Art. 131

IX. Créance contre le fol en­chéris­seur

 

Lor­sque la créance contre le fol en­chéris­seur (art. 143, al. 2 LP) est con­testée et que le re­couvre­ment ne peut en être opéré par l'ad­min­is­tra­tion de la fail­lite, celle-ci of­fri­ra d'abord aux créan­ci­ers ga­gistes non désintéressés et en­suite, le cas échéant, aux créan­ci­ers chiro­graphaires de leur céder cette préten­tion pour la faire valoir con­formé­ment à l'art. 260 LP; si aucun d'eux ne de­mande la ces­sion, la créance sera ven­due aux en­chères. L'art. 72 ci-des­sus est ap­plic­able.