Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹Toutes les pre­scrip­tions et dir­ec­tions con­traires aux dis­pos­i­tions de la présente or­don­nance sont ab­ro­gées.

²En par­ticuli­er l'or­don­nance du Tribunal fédéral du 21 décembre 1916¹ con­cernant les in­scrip­tions et an­nota­tions au re­gistre fon­ci­er à re­quérir par les of­fices de pour­suite et de fail­lite est ab­ro­gée et l'art. 74, al. 3 OAOF² est modi­fié par l'art. 69, al. 3 ci-des­sus.