Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹Im­mé­di­ate­ment après la sais­ie (pro­vis­oire ou défin­it­ive), l'of­fice dev­ra:¹

a.²

Re­quérir du bur­eau du re­gistre fon­ci­er com­pétent l'an­nota­tion au re­gistre fon­ci­er d'une re­stric­tion du droit d'alién­er con­formé­ment aux art. 960 CC³ et 101 LP; il dev­ra égale­ment com­mu­niquer au bur­eau du re­gistre fon­ci­er toute par­ti­cip­a­tion, défin­it­ive ou pro­vis­oire, d'un nou­veau créan­ci­er à la sais­ie (art. 101 LP).

b.

Don­ner con­nais­sance de la sais­ie aux créan­ci­ers ga­gistes ou à leurs re­présent­ants in­scrits au re­gistre fon­ci­er, ain­si que, le cas échéant, aux loc­ataires et fer­mi­ers, en at­tir­ant l'at­ten­tion des premi­ers sur les dis­pos­i­tions des art. 102, al. 1, 94, al. 3, LP et 806, al. 1 et 3, CC et en avis­ant les loc­ataires et fer­mi­ers que, à l'avenir, les loy­ers et fer­mages ne pour­ront être payés val­able­ment qu'en mains de l'of­fice (art. 91, al. 1, ci-après).

c.

S'il ex­iste une as­sur­ance contre les dom­mages, don­ner con­nais­sance de la sais­ie à l'as­sureur et at­tirer son at­ten­tion sur le fait que, d'après l'art. 56 de la loi fédérale du 2 av­ril 1908 sur le con­trat d'as­sur­ance⁴, jusqu'à nou­vel avis il ne pourra plus s'ac­quit­ter val­able­ment qu'en mains de l'of­fice; si dans la suite la sais­ie tombe (pour cause de re­trait ou d'ex­tinc­tion de la pour­suite, de paiement, etc.) sans qu'il ait été procédé à la réal­isa­tion, l'of­fice en in­form­era sans délai l'as­sureur (art. 1 et 2 OS­Ass⁵).

²Il sera fait men­tion de ces avis dans le procès-verbal de sais­ie.

³En cas d'ur­gence, l'an­nota­tion de la re­stric­tion du droit d'alién­er dev­ra être re­quise (let. a ci-des­sus) av­ant même que le procès-verbal de sais­ie ait été dressé.