Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹En cas de sais­ie d'une part de cop­ro­priété sur un im­meuble, le procès-verbal de sais­ie men­tion­nera les noms et dom­i­ciles du débiteur et des autres cop­ro­priétaires, ain­si que leurs quotes-parts (art. 646, al. 1, CC²) ou leurs parts en pour-cent ou en pour-mille (art. 712e, al. 1, CC), et ren­fer­mera la de­scrip­tion de l'im­meuble en cop­ro­priété et de ses ac­cessoires, avec in­dic­a­tion de la valeur es­tim­at­ive. En cas de pro­priété par étages, le procès-verbal de sais­ie ren­fer­mera aus­si la de­scrip­tion de la part de l'im­meuble ap­par­ten­ant au débiteur et, le cas échéant, de ses ac­cessoires spé­ci­fiques, avec in­dic­a­tion de la valeur es­tim­at­ive.

²L'art. 9 ci-des­sus s'ap­plique par ana­lo­gie à l'es­tim­a­tion et à l'in­dic­a­tion som­maire des créances garanties par gage; outre les créances garanties par gage gre­vant la part sais­ie, les créances garanties par gage gre­vant l'im­meuble en­ti­er doivent être in­diquées.

³Lor­sque les parts de cop­ro­priété d'un im­meuble ont été con­stituées en pro­priété par étages, l'art. 14 ci-des­sus s'ap­plique par ana­lo­gie à la sais­ie des loy­ers et fer­mages proven­ant du bail d'une part.