Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹Si le créan­ci­er re­quiert la sais­ie de l'im­meuble lui-même parce qu'il en­tend con­test­er les droits des cop­ro­priétaires, l'of­fice sera tenu de faire droit à cette de­mande, mais il im­partira en même temps au créan­ci­er saisis­sant le délai prévu à l'art. 108 LP pour in­tenter ac­tion en con­test­a­tion de la re­ven­dic­a­tion.²

²Cette procé­dure dev­ra être ap­pli­quée égale­ment lor­sque le créan­ci­er allègue qu'il s'agit d'une pro­priété com­mune et non de cop­ro­priété ou que la quote-part du débiteur n'est pas celle qui est in­diquée.

³Si l'ac­tion n'est pas in­tentée dans le délai fixé ou si le créan­ci­er est débouté de ses con­clu­sions, l'of­fice saisira la quote-part in­scrite au re­gistre fon­ci­er.