Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

Les réquis­i­tions d'in­scrip­tions et d'an­nota­tions au re­gistre fon­ci­er qui in­combent aux of­fices de pour­suites et de fail­lites doivent avoir lieu im­mé­di­ate­ment après le dépôt de la de­mande présentée à cet ef­fet ou de la réquis­i­tion de vente, ou après l'ex­écu­tion de la sais­ie ou du séquestre. Même lor­sque ces opéra­tions font l'ob­jet d'une plainte, la réquis­i­tion ne peut être différée que si et aus­si longtemps qu'une or­don­nance pro­vi­sion­nelle de l'autor­ité de sur­veil­lance a at­tribué ef­fet sus­pensif à la plainte.