Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹Le rang et le mont­ant des créances garanties par gage in­scrites à l'état des charges ne peuvent plus être con­testés, lors de la dis­tri­bu­tion des den­iers, par ceux qui auraient eu l'oc­ca­sion de le faire dans la procé­dure d'épur­a­tion de l'état des charges.

²Si plusieurs créan­ci­ers par­ti­cipent à la sais­ie, la con­test­a­tion de l'état des charges et le procès con­duit par l'un des créan­ci­ers ne déploi­ent pas d'ef­fet à l'égard des autres créan­ci­ers du groupe qui n'ont pas con­testé la charge.