Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹Les con­di­tions de vente mettront à la charge de l'ad­ju­dicataire sans im­puta­tion sur le prix de vente:

a.¹

les frais du trans­fert de pro­priété et des ra­di­ations et modi­fic­a­tions qui dev­ront être opérées au re­gistre fon­ci­er et sur les titres de gage en ce qui con­cerne les créances garanties par gage, les ser­vitudes, etc., ces frais com­pren­ant aus­si ceux de la procé­dure prévue à l'art. 69 ci-après à l'égard des titres de gage non produits, ain­si que les droits de muta­tion;

b.

les dettes garanties par hy­po­thèque lé­gale, art. 836 CC², (primes d'as­sur­ance contre l'in­cen­die, im­pôts fon­ci­ers, etc.), qui n'étaient pas en­core exi­gibles lors de la vente et qui par con­séquent n'ont pas été in­scrites à l'état des charges, ain­si que les re­devances cour­antes (pour le gaz, l'eau, l'élec­tri­cité, etc.).

²L'ad­ju­dicataire ne peut pas être tenu d'ef­fec­tuer d'autres paie­ments en sus du prix de vente, sauf s'ils fig­urent dans les con­di­tions de vente.³