Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹Les droits de préemp­tion con­ven­tion­nels (art. 216, al. 2 et 3, CO²) ne pour­ront pas être ex­er­cés lors de la vente; les droits de préemp­tion légaux ne pour­ront l'être que dans la mesure in­diquée à l'art. 60a ci-après.

²Lor­sque l'im­meuble faisait l'ob­jet d'un droit de préemp­tion an­noté au re­gistre fon­ci­er, cette charge sera déléguée à l'ad­ju­dicataire telle qu'elle était in­scrite à l'état des charges, à moins qu'elle ne doive être radiée en­suite du ré­sultat de la double mise à prix de l'im­meuble (art. 56 ci-après). De­meure réser­vée à l'autor­ité ju­di­ci­aire la solu­tion de la ques­tion de sa­voir si, d'après son con­tenu, ce droit pourra être ex­er­cé à l'oc­ca­sion d'une vente ultérieure de l'im­meuble ou s'il est éteint.