Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeublesdu 23 avril 1920 (Etat le 1er janvier 2012) |
Art. 55
II. Par un autre créancier En cas de saisie de l'immeuble au profit d'une série dont fait partie le créancier gagiste, si la vente est requise par un autre créancier de la série, l'adjudication ne pourra avoir lieu qu'à condition que le prix offert couvre aussi la créance garantie par gage, pour autant qu'elle est inscrite à l'état des charges. |