Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

La ra­di­ation de l'an­nota­tion d'une re­stric­tion du droit d'alién­er sera re­quise:

a.

d'of­fice:

1.¹

lor­sque la sais­ie ou le séquestre est tombé à la suite d'une re­ven­dic­a­tion d'un tiers qui n'a pas été con­testée selon la procé­dure prévue aux art. 106 et suivants LP;

2.

lor­sque la pour­suite est éteinte en­suite de réal­isa­tion de l'im­meuble ou de paiement;

3.

lor­sque le prix de vente de l'im­meuble, pour le paiement duquel un ter­me avait été ac­cordé, a été payé;

4.

lor­sque, pour un mo­tif quel­conque, une par­ti­cip­a­tion à la sais­ie tombe; toute­fois dans ce cas la ra­di­ation ne se rap­porte qu'à l'an­nota­tion de la par­ti­cip­a­tion à la sais­ie;

5.²

lor­sque le séquestre tombe parce que la pour­suite ou l'ac­tion n'a pas été re­quise dans le délai pre­scrit;

6.³

lor­sque le débiteur fournit des sûretés selon l'art. 277 LP.

b.

A l'in­stance du débiteur pour­suivi, s'il fait l'avance des frais né­ces­saires et fournit la preuve:⁴

1.

que la sais­ie pro­vis­oire est tombée par suite de l'ad­mis­sion de l'ac­tion en libéra­tion de dette;

2.

que la sais­ie est tombée à la suite d'un procès en re­ven­dic­a­tion;

3.⁵

que le séquestre a été levé à la suite d'une procé­dure d'op­pos­i­tion ou en vertu de toute autre dé­cision ju­di­ci­aire;

4.⁶

que la pour­suite a été an­nulée ou sus­pen­due par or­don­nance défin­it­ive du juge ren­due en vertu de l'art. 85 ou 85a LP ou qu'elle est éteinte, le créan­ci­er n'ay­ant pas re­quis la vente dans le délai légal.