Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹L'état des charges dressé pour les précédentes en­chères fait règle égale­ment pour les nou­velles en­chères et pour les en­chères ultérieures qui pour­raient être né­ces­saires.¹ Lor­sque le pré­posé a con­nais­sance de nou­velles charges de droit pub­lic qui ont pris nais­sance dans l'in­ter­valle, il en tiendra compte d'of­fice. Dans ce cas, il com­plétera l'état des charges et le com­mu­ni­quera aux in­téressés con­formé­ment à l'art. 140, al. 2, LP (art. 37 ci-des­sus). Les in­térêts qui étaient in­diqués comme in­térêts cour­ants et qui entre-temps sont échus seront portés, pour leur mont­ant, au nombre des dettes exi­gibles et pay­ables en es­pèces, sans que d'ail­leurs cette modi­fic­a­tion né­ces­site un nou­veau dépôt de l'état des charges.

²Pour le sur­plus, l'of­fice pourra, en vertu des com­pétences qui lui sont at­tribuées par l'art. 134, al. 1, LP, mod­i­fi­er les con­di­tions de la vente. Si elles sont modi­fiées après qu'elles ont été dé­posées, la dis­pos­i­tion de l'art. 52 ci-des­sus dev­ra être ob­ser­vée.