Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeublesdu 23 avril 1920 (Etat le 1er janvier 2012) |
Art. 67
II. Personne à inscrire L'office ne peut faire inscrire comme propriétaire au registre foncier que celui auquel l'immeuble a été adjugé. Lorsqu'un tiers déclare se mettre au bénéfice de la vente en qualité de cessionnaire ou de titulaire d'un droit contractuel de préemption, l'office devra refuser de le faire inscrire comme propriétaire, même si l'adjudicataire donne son consentement. BGE
117 III 39 () from 2. September 1991
Regeste: 1. Legitimation eines Konkursamtes zum Rekurs (Art. 19 SchKG) - in einem Fall, da die Nichtigkeit einer amtlichen Verfügung geltend gemacht wird (Erw. 2). 2. Steigerungszuschlag (Art. 126 Abs. 1 SchKG). Der Zuschlag, der einer in Konkurs stehenden Aktiengesellschaft auf das Steigerungsangebot eines ihrer Organe hin erteilt wird, ist nichtig (Erw. 3-5). |