Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeublesdu 23 avril 1920 (Etat le 1er janvier 2012) |
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Art. 70
V. Avis aux locataires et fermiers 1Si l'immeuble vendu fait l'objet de baux à loyer ou à ferme, l'office informe du transfert de propriété les locataires ou fermiers, en leur indiquant la date dès laquelle l'acquéreur a le droit de percevoir les loyers et fermages. 2Si un terme a été accordé à l'adjudicataire, cet avis ne sera donné qu'après que le prix de vente aura été payé et que la radiation de la restriction du droit d'aliéner annotée au registre foncier aura été requise par l'office. |
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