Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹Si l'im­meuble vendu fait l'ob­jet de baux à loy­er ou à fer­me, l'of­fice in­forme du trans­fert de pro­priété les loc­ataires ou fer­mi­ers, en leur in­di­quant la date dès laquelle l'ac­quéreur a le droit de per­ce­voir les loy­ers et fer­mages.

²Si un ter­me a été ac­cordé à l'ad­ju­dicataire, cet avis ne sera don­né qu'après que le prix de vente aura été payé et que la ra­di­ation de la re­stric­tion du droit d'alién­er an­notée au re­gistre fon­ci­er aura été re­quise par l'of­fice.