Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹Si les en­chères de­meurent sans ré­sultat, soit qu'il n'ait pas été fait d'of­fre, soit que l'of­fre soit in­suf­f­is­ante (art. 142a en re­la­tion avec l'art. 126, al. 1, LP), ou que l'of­fice ait ren­on­cé à la vente (art. 127 LP), la pour­suite tombe quant à l'im­meuble saisi et à ses ac­cessoires; ces derniers ne peuvent être réal­isés sé­paré­ment, sauf con­sente­ment don­né par tous les in­téressés (débiteurs, créan­ci­ers saisis­sants et créan­ci­ers ga­gistes).²

²Le produit net des fruits naturels et civils de l'im­meuble (art. 22, al. 1, ci-des­sus), en tant qu'il n'a pas en­core été ré­parti, ain­si que, éven­tuelle­ment, le produit net de la réal­isa­tion de la créance contre le fol en­chéris­seur (art. 72 ci-après) seront at­tribués aux créan­ci­ers saisis­sants et aux créan­ci­ers ga­gistes qui ont pour­suivi (art. 806 CC³).

³Les loc­ataires et fer­mi­ers ain­si que le bur­eau du re­gistre fon­ci­er seront im­mé­di­ate­ment in­formés que la sais­ie est tombée et, avec elle, la re­stric­tion du droit d'alién­er qu'elle en­traînait.