Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹La pub­lic­a­tion de la vente d'une part de cop­ro­priété d'un im­meuble in­di­quera quelle quote-part ou quelle part en pour-cent ou en pour mille ap­par­tient au débiteur et ren­fer­mera la de­scrip­tion de l'im­meuble et de ses ac­cessoires, avec in­dic­a­tion de la valeur es­tim­at­ive. En cas de pro­priété par étages, elle ren­fer­mera égale­ment la de­scrip­tion des parties de l'im­meuble qui ap­par­tiennent au débiteur et, le cas échéant, de leurs ac­cessoires spé­ci­fiques, avec in­dic­a­tion de la valeur es­tim­at­ive.

²La som­ma­tion de produire les droits de gage et les ser­vitudes qui ont pris nais­sance sous l'em­pire du droit can­ton­al an­cien et qui n'ont pas en­core été in­scrites dans les re­gis­tres pub­lics (art. 29, al 2 et 3, ci-des­sus) aura trait non seule­ment aux droits de ce type gre­vant la part sais­ie, mais aus­si aux droits gre­vant l'im­meuble lui-même.

³S'il ré­sulte de l'ex­trait du re­gistre fon­ci­er (art. 73 ci-des­sus) que l'im­meuble lui-même est gre­vé de droits de gage, la date de la vente ne sera pro­vis­oire­ment pas fixée; seule la som­ma­tion pub­lique au sens de l'al. 2 ci-des­sus sera faite, et l'of­fice procédera à l'épur­a­tion de l'état des charges.