Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹Si la ré­par­ti­tion des droits de gage gre­vant l'im­meuble en­ti­er et, le cas échéant, de la dette sol­idaire ne peut pas être ob­tenue et que la dis­sol­u­tion du rap­port de cop­ro­priété ne puisse pas non plus être pro­voquée, la part sais­ie dev­ra seule être ven­due après pub­lic­a­tion préal­able (art. 73a, al. 1, ci-des­sus) et avis aux in­téressés au sens des art. 30, al. 2 à 4, et 73b, al. 2, ci-des­sus. La som­ma­tion au sens de l'art. 29, al. 2 et 3 et de l'art. 73a, al. 2, ci-des­sus, ne sera pas ren­ou­velée. La réal­isa­tion for­cée de l'im­meuble en­ti­er ne peut pas avoir lieu sans le con­sente­ment de tous les in­téressés, sous réserve du cas prévu à l'art. 106a ci-après.

²Si, av­ant la vente de la part, une pour­suite en réal­isa­tion de gage im­mob­ilier ay­ant pour ob­jet l'im­meuble en­ti­er (art. 106a ci-après) est in­troduite, la pri­or­ité doit être don­née à cette pour­suite.