Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeublesdu 23 avril 1920 (Etat le 1er janvier 2012) |
Art. 73i
G. Dispositions applicables par analogie Sous réserve des art. 73 à 73h ci-dessus, les dispositions des art. 25 à 72 ci-dessus s'appliquent par analogie à la réalisation d'une part de copropriété. 1 Introduit par le ch. I de l'O du TF du 4 déc. 1975, en vigueur depuis le 1eravr. 1976 (RO 1976 164). |