Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹L'of­fice re­quis est tenu de procéder de lui-même à toutes les opéra­tions que com­porte la réal­isa­tion, en par­ticuli­er de pour­voir à la gérance de l'im­meuble, de faire les pub­lic­a­tions (art. 138 et 143 LP) et les com­mu­nic­a­tions né­ces­saires (art. 139 et 140, al. 2, LP), de dress­er l'état des charges (art. 140 LP) et d'ar­rêter les con­di­tions de vente (art. 134 et 135 LP), d'opérer le re­couvre­ment du prix de vente et de re­quérir l'in­scrip­tion du trans­fert au re­gistre fon­ci­er.¹

²Là où la loi réserve le pouvoir d'ap­pré­ci­ation de l'of­fice ou l'us­age loc­al (art. 134, al. 1, 135, al. 2, 137, 140, al. 3, LP), c'est au pré­posé re­quis qu'il ap­par­tiendra de dé­cider.

³L'of­fice re­quis est égale­ment com­pétent pour choisir les or­ganes de pub­li­cité et pour fix­er la date de la vente en se con­form­ant aux pre­scrip­tions lé­gales; toute­fois, à cet égard, il tiendra compte des de­mandes motivées de l'of­fice re­quérant.