Drucken
Artikel, Notizen und Markierungen werden geladen... Bitte um etwas Geduld.

Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

du 23 avril 1920 (Etat le 1er janvier 2012)

Art. 76

C. Com­mu­nic­a­tions et fix­a­tion de délais

 

Afin de le mettre en mesure de faire les no­ti­fic­a­tions né­ces­saires et de fix­er les délais (art. 139, 140, al. 2, LP), l'of­fice du for de la pour­suite com­mu­ni­quera à l'of­fice re­quis la liste des créan­ci­ers par­ti­cipant à la pour­suite et un état de leurs créances.