Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹Le dépôt de l'état de col­loc­a­tion et la dis­tri­bu­tion des den­iers (art. 144 et s. LP) ne peuvent avoir lieu qu'après la réal­isa­tion de la créance contre le fol en­chéris­seur (art. 72 ci-des­sus). De­meure réser­vée la dis­pos­i­tion de l'art. 199 LP.

²L'état de col­loc­a­tion ne doit déter­miner que le rang des créan­ci­ers saisis­sants.

³Les dettes exi­gibles in­scrites à l'état des charges doivent être payées aus­sitôt que le prix de vente a été ac­quit­té, quand bi­en même la dis­tri­bu­tion fi­nale aux créan­ci­ers saisis­sants ne serait pas en­core pos­sible.