Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

Lor­sque l'im­meuble est com­pris dans plusieurs sais­ies suc­cess­ives, ses fruits et produits, tant que la sais­ie de l'im­meuble même sub­siste, sont af­fectés par préférence au paiement des créan­ci­ers au bénéfice de la sais­ie an­térieure, al­ors même qu'ils n'ont été réal­isés ou ne sont échus qu'après l'ex­écu­tion de la sais­ie postérieure. Les droits des créan­ci­ers ga­gistes pour­suivants con­formé­ment à l'art. 94, al. 3, LP et à l'art. 806 CC¹ (art. 114 ci-après) sont réser­vés.²