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Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeublesdu 23 avril 1920 (Etat le 1er janvier 2012)D. Actes de défaut de biens 1Il doit être délivré au créancier poursuivant un acte de défaut de biens (art. 149 LP), aussi lorsque la vente aux enchères n'a pas donné de résultats et qu'il n'a pas été possible de compléter la saisie conformément à l'art. 145 LP. 1 Abrogé par le ch. I de l'O du TF du 5 juin 1996, avec effet au 1erjanv. 1997 (RO 1996 2900). |