Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

¹A la de­mande du créan­ci­er ga­giste pour­suivant, l'of­fice re­querra l'an­nota­tion au re­gistre fon­ci­er d'une re­stric­tion du droit d'alién­er, con­formé­ment à l' art. 960 CC¹ (cf. art. 15, al. 1, let. a, et 23a, let. a, ci-des­sus):²

1.

lor­squ'il n'a pas été fait op­pos­i­tion au com­mandement de pay­er (ou que l'op­pos­i­tion n'a pas été faite dans la forme ou les délais pre­scrits); ou

2.

lor­sque l'op­pos­i­tion régulière­ment formée est tombée soit en vertu d'un juge­ment défin­i­tif ob­tenu par la voie de la procé­dure de main­levée ou de la procé­dure or­din­aire, soit en­suite de ren­on­ci­ation.

²L'of­fice port­era cette dis­pos­i­tion à la con­nais­sance du créan­ci­er pour­suivant lors de la no­ti­fic­a­tion du double du com­mandement de pay­er.