Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeubles

Lor­sque le débiteur est en même temps pro­priétaire de l'ob­jet du gage et qu'il tombe en fail­lite av­ant la réal­isa­tion de l'im­meuble, les loy­ers et fer­mages échus av­ant l'ouver­ture de la fail­lite et non en­core dis­tribués aux créan­ci­ers ren­trent dans la masse, sous réserve des droits de préférence at­tribués par l'art. 806, al. 1 CC¹ aux créan­ci­ers ga­gistes pour­suivants (art. 198 LP).