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Ordonnance du Tribunal fédéral sur la réalisation forcée des immeublesdu 23 avril 1920 (Etat le 1er janvier 2012)A. Actes préparatoires I. Restriction du droit d'aliéner à faire inscrire d'office 1Dès que la vente a été requise, l'office est tenu de requérir l'annotation au registre foncier d'une restriction du droit d'aliéner, conformément à l'art. 960 CC1 (cf. art. 15, al. 1, let. a et 23a, let. a, ci-dessus).2 2Si le registre foncier contient déjà une telle annotation, il n'est pas nécessaire de la requérir à nouveau. |